De la liasse fiscale au dépôt légal au greffe
Une fois la liasse fiscale transmise à la DGFiP, le dépôt des comptes au greffe reste une dernière obligation. Cette formalité impose de joindre un procès-verbal d’assemblée générale traitant de l’affectation du résultat. Le bilan, le compte de résultat et l’annexe accompagnent ce PV vers le tribunal de commerce compétent. Plutôt que de multiplier les prestataires, Teledec enchaîne les deux obligations sur une seule interface. Vous évitez les ressaisies manuelles et les écarts entre les chiffres déclarés à l’administration. Vous pouvez consulter le module dédié à la liasse fiscale de résultat pour préparer ensuite le dépôt au greffe. Sur le terrain, ce parcours linéaire fait gagner plusieurs heures aux dirigeants de TPE.
Génération du PV d’AGO à partir des données fiscales
Le système récupère automatiquement les montants saisis dans votre liasse fiscale pour rédiger le PV. Le document type couvre l’approbation des comptes et l’affectation du bénéfice ou de la perte. Ce modèle de PV intègre les résolutions standards utiles aux SARL, SAS et EURL classiques. Le quitus aux dirigeants et le pouvoir pour formalités figurent dans la trame proposée. Dans la pratique, un gérant de SAS unipersonnelle obtient son PV en moins de cinq minutes. Vous gardez la possibilité d’éditer le texte avant la signature électronique finale. Cette approche convient à 80% des TPE-PME aux structures de gouvernance simples. Les sociétés aux statuts plus complexes peuvent compléter la trame avec des résolutions spécifiques.
Contrôles algorithmiques sur la conformité juridique
Le moteur de Teledec vérifie plusieurs points critiques avant la validation du document généré. La dotation de 5% du bénéfice à la réserve légale est contrôlée automatiquement. Cette obligation s’applique aux SARL et sociétés par actions tant que le seuil de 10% du capital n’est pas atteint. Le système détecte les incohérences entre le résultat fiscal et l’affectation proposée dans le PV. Sur le terrain, ce filtre évite les rejets du greffe pour vice de forme juridique. Les contrôles couvrent également la cohérence du report à nouveau et des comptes courants d’associés. Vous corrigez les anomalies signalées avant la transmission définitive du dossier au tribunal.
Maîtriser la confidentialité de vos données financières
Le Code de commerce ouvre une option de confidentialité pour les microentreprises et petites entreprises commerciales. Les microentreprises peuvent demander le secret total du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité du seul compte de résultat publié. L’éligibilité repose sur deux des trois seuils suivants à respecter sur l’exercice clos. Le bilan reste inférieur ou égal à 450 000€ pour la confidentialité totale des microentreprises. Le chiffre d’affaires net reste sous 900 000€ et l’effectif moyen sous dix salariés. L’outil vérifie votre éligibilité avant de cocher l’option dans le formulaire de dépôt. Cette discrétion évite la consultation de vos résultats par les concurrents sur Pappers ou Infogreffe.
Un flux unique du calcul à la transmission au greffe
La centralisation technique évite les doubles saisies entre la déclaration fiscale et le dépôt légal. Les chiffres déclarés à la DGFiP sont identiques à ceux transmis au tribunal de commerce. Cette cohérence réduit le risque de contrôle fiscal ou de redressement administratif sur les comptes. Le dépôt suit les normes en vigueur fixées par le Code de commerce français. Vous recevez une confirmation officielle du greffe sous quarante-huit heures après la transmission du dossier. Vos documents sont archivés pendant dix années consécutives sur votre espace client sécurisé. Le tarif intègre les frais de greffe et reste annoncé à 99€ HT avec une liasse.
Questions fréquentes sur les documents obligatoires au greffe
Voici les réponses aux interrogations les plus courantes sur le PV et le dépôt au greffe.
Quels documents accompagnent obligatoirement le dépôt au greffe ?
Le bilan, le compte de résultat, l’annexe et le PV d’AGO d’approbation forment le socle obligatoire. Le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes s’ajoutent selon la taille de la société. Une déclaration de confidentialité accompagne le dossier si vous demandez à protéger vos données.
Comment le PV d’AGO est-il généré sur la plateforme ?
Le PV est rédigé automatiquement à partir des montants saisis dans la liasse fiscale de résultat. Vous pouvez relire et ajuster le texte avant la signature électronique sécurisée par SMS. La trame standard couvre l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et le quitus.
Quelle est la dotation obligatoire à la réserve légale ?
La société doit affecter 5% du bénéfice annuel à la réserve légale tant que le seuil n’est pas atteint. Ce seuil correspond à 10% du capital social inscrit dans les statuts de la société. Le moteur Teledec contrôle ce calcul avant la validation du PV généré.
Qui peut demander la confidentialité totale des comptes ?
Les microentreprises qui respectent deux des trois seuils légaux peuvent demander cette confidentialité totale. Le bilan, le compte de résultat et l’annexe deviennent alors inaccessibles aux tiers consultants. Les holdings restent exclues de ce dispositif, même si elles franchissent les seuils requis.
Pendant combien de temps les documents sont-ils archivés ?
La plateforme conserve vos documents pendant dix années consécutives après le dépôt validé par le greffe. Vous pouvez télécharger l’ensemble du dossier depuis votre espace client à tout moment. Cette durée correspond aux obligations de conservation prévues par le Code général des impôts.
